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 - CONSEIL: PV à la volée  : ne pas céder aux abus  !

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dany

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Localisation : Léguevin
Ta moto : BMW ...... What else ?
Date d'inscription : 17/01/2009

MessageSujet: - CONSEIL: PV à la volée  : ne pas céder aux abus  !   Lun 11 Oct 2010 - 16:40

PV à la volée  : ne pas céder aux abus  !


Au lieu de vous intercepter, les forces de l’ordre ont relevé le numéro d’immatriculation de votre moto et envoyé l’avis de contravention à votre domicile ou vous ont convoqué au commissariat.
Comment réagir  ?


Le Code de la route est clair  : seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises.
Cela suppose donc qu’il soit identifié, le conducteur n’étant pas forcément le propriétaire du véhicule. L’essor des contrôles automatiques a nécessité l’adaptation de ce principe.
Ainsi, selon l’article L121-3 du Code de la route, c’est le titulaire de la carte grise qui sera redevable de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, le respect des distances, l’usage des voies réservées et la signalisation imposant l’arrêt des véhicules.
En dehors de ces cas-là, auxquels s’ajoutent les infractions au stationnement et à l’acquittement des péages, la dérogation ne s’applique pas.
Les forces de l’ordre doivent alors impérativement identifier un conducteur.

La verbalisation à la volée ne peut donc pas être utilisée pour n’importe quelle infraction. Le franchissement de ligne blanche ou le dépassement par la droite impose l’interception de la moto.
Comme la vitesse excessive eu égard aux circonstances et le changement de file non motivé par un changement de direction. À défaut, à réception du PV, dites bien que vous n’étiez pas le conducteur de la moto et ne reconnaissez surtout pas l’infraction.
Vous ne serez alors même pas redevable de l’amende.

Catherine Herviou - 14/01/2010

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