FFMC31, la fédération française des motards en colère
Retrouvez ici son historique, ses projets, ses actions, ses balades multiples, son forum et son agenda
 
AccueilAccueil  AccueilAccueil  Les derniers messagesLes derniers messages  CalendrierCalendrier  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  GroupesGroupes  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
Vous souhaitez soutenir la FFMC 31 ? Adhérez ! Pour plus d'information, cliquez-ici.

Partagez | 
 

 - CONSEIL: Le délit de fuite : des conséquences graves

Aller en bas 
AuteurMessage
dany

avatar

Nombre de messages : 248
Age : 54
Localisation : Léguevin
Ta moto : BMW ...... What else ?
Date d'inscription : 17/01/2009

MessageSujet: - CONSEIL: Le délit de fuite : des conséquences graves   Lun 9 Aoû 2010 - 20:46

.
Le délit de fuite : des conséquences graves

Compte tenu du contexte répressif, la panique, après un accident, peut inciter à fuir. Une réaction aussi risquée pour soi que dangereuse pour autrui. Quelques notions à connaître, que vous soyez acteur ou victime.

Le délit de fuite est «  le fait pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue  » (art.434-10 du Code pénal).
Deux conditions préalables caractérisent ce délit:
La survenance d’un accident de la circulation et la conscience de cet accident.
Attention, la gravité des dommages n’influe en rien sur la qualification du délit. Ainsi, un banal accrochage ayant provoqué des dégâts matériels minimes (rétroviseur arraché, rayures sur une carrosserie) suffit. Attention, donc, lors des remontées de files de voitures.
Ensuite, le conducteur doit avoir eu conscience de l’accident. En général, la preuve de cette «  conscience  » résulte de l’aveu du conducteur lui-même qui déclare avoir ressenti un choc, entendu du bruit ou eu une altercation verbale avec la victime.
Elle se déduit aussi des témoignages des passagers ou des personnes présentes sur les lieux, ou encore du comportement de la victime qui aurait multiplié les appels de phare et sonores avant l’impact. Le conducteur qui aurait réparé son véhicule, après les faits, au titre d’un autre accident atteste de sa culpabilité.

Les juges ont même admis cette «  conscience  » de l’accident pour un conducteur qui, ivre au moment du choc, n’en avait gardé aucun souvenir  !

  • L’attitude à adopter

D’abord s’arrêter et donner sa véritable identité. Le délit n’est pas constitué dès lors que vous vous arrêtez spontanément et aussitôt, c’est-à-dire sur les lieux même de l’accident, et que vous communiquez vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone).
Sachez que l’arrêt du véhicule ne suffit pas. Constater uniquement vos propres dommages sans s’inquiéter du sort de la victime, c’est aussi commettre un délit.
Idem si vous stoppez votre moto puis décidez de vous rendre à la gendarmerie pour signaler l’accident, même si vous revenez sur les lieux moins de 30 minutes après, vous êtes considéré comme fautif.
N’abandonnez jamais votre moto au bord de la route et sachez que porter secours à la victime ne dispense pas de vous identifier.

  • Les mauvaises excuses

La peur d’un contrôle d’alcoolémie, de subir un malus, ou les foudres de l’autre conducteur ne disculpe nullement. Pas plus que la nécessité d’arriver à l’heure à son travail ou d’avoir estimé que les conséquences de l’accident étaient sans gravité. Aucun motif n’est accepté.
Le conducteur relaxé pour homicide ou blessures involontaires ou amnistié pour les faits à l’origine de l’accident peut quand même être poursuivi pour délit de fuite.

  • Des sanctions sévères

Sur le plan pénal, ce délit est considéré comme une «  entrave à l’exercice de la justice  » et le coupable risque au maximum 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
En cas d’homicide ou blessures involontaires, les peines encourues sont doublées. Il s’expose aussi à une suspension du permis de 5 ans au maximum sans aucun aménagement possible (pas de permis blanc pour l’activité professionnelle).
Aux sanctions du Code pénal s’ajoutent celles du Code de la route  : annulation du permis pour une durée de 3 ans, travail d’intérêt général, interdiction de conduire un véhicule à moteur durant 5 ans, obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation, confiscation définitive du véhicule. En tout état de cause, 6 points sont retirés du permis.

Texte de Arnaud Hamon - Motomag - 06/06/2009

_________________
Membre du CA
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.motards-toulousains.com/pages/index.php
 
- CONSEIL: Le délit de fuite : des conséquences graves
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
FFMC31 :: » FFMC :: » Les Commissions :: Commission Juridique-
Sauter vers:  
Créer un forum | © phpBB | Forum gratuit d'entraide | Signaler un abus | Forum gratuit